CHAPITRE I – CONDITIONS DU RESEAU HUBADVISER
Article 1.1 – Le Réseau Hubadviser
1.1.1 Le Réseau Hubadviser est composé des Membres du Réseau Hubadviser et de Hubadviser.
1.1.2 Hubadviser assure l’animation du Réseau Hubadviser. A ce titre, Hubadviser sélectionne et agrée les Membres du Réseau Hubadviser au regard de l’activité de ces derniers pour répondre aux besoins des Clients dans les Domainesd’Intervention.
1.1.3 Hubadviser assure également la prospection commerciale au bénéfice du Réseau Hubadviser, gère les Prestations, contacte les Membres du Réseau Hubadviser dont les compétences correspondent le plus aux besoins des Clients pour leur proposer d’intervenir dans le cadre des Prestations en qualité de sous-traitant.
Article 1.2 – Indépendance des Parties – Absence d’exclusivité
1.2.1 Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat-Cadre, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacun les risques de leur propre exploitation. Aucune des Parties ne peut être tenue d’un engagement quelconque vis-à-vis de l’autre Partie hors et au-delà des cas etconditions spécifiquement prévus par le Contrat-Cadre et, le cas échéant, les Contrats d’Application. L’Adviser reconnaît notamment que les dispositions du Contrat-Cadre et l’exercice des Missions afférentes ne contreviennent à aucune des obligations auxquelles il serait tenu à l’égard de tout tiers.
Le Contrat-Cadre ne constitue aucunement un contrat de société ou un contrat de travail.
1.2.2 L’Adviser pourra faire état de l’existence de ses relations commerciales avec Hubadviser si Hubadviser lui en donne l’autorisation et à la condition préalable que l’Adviser ait soumis à Hubadviser les supports de communication afin devalidation.
En tout état de cause, les pavés de signature électronique, papiers en-tête et tout autre document officiel de l’Adviser ne pourront mentionner sa qualité de Membre du Réseau Hubadviser qu’à la condition qu’il ne soit entretenu aucune confusion sur le caractère distinct des personnalités juridiques des deux Parties et le caractère mutuellement non-exclusif de leurs relations commerciales.
1.2.3 Le Contrat-Cadre n’emporte pas un engagement d’exclusivité de l’Adviser au profit de Hubadviser, l’Adviser demeurant libre de développer ses activités auprès de clients qui lui sont propres, ni d’exclusivité de Hubadviser au profit de l’Adviser, Hubadviser restant libre de choisir de proposer les Prestations au Membre du Réseau Hubadviser de son choix.
De même, les dispositions des chapitres III et IV n’emportent pas obligation pour l’Adviser de réserver de façonexclusive et constante ses présentations d’opportunités d’affaires et de profils susceptibles d’intégrer le Réseau Hubadviser à Hubadviser, et Hubadviser est également libre de confier ces mêmes prestations à d’autres Membres du Réseau Hubadviser ou toute autre personne.
Article 1.3 – Confidentialité – Protection des données personnelles
1.3.1 L’Adviser s’engage à respecter la confidentialité la plus stricte s’agissant des informations/données qui lui auront été communiquées en exécution du Contrat-Cadre et, le cas échéant, des Accords de Sous-Traitance.
Le présent engagement de confidentialité s’inscrit dans le prolongement de l’engagement de confidentialité pris par Hubadviser à l’égard du Client. Ainsi, l’Adviser prend à l’égard de Hubadviser les mêmes engagements que ceux pris par Hubadviser à l’égard du Client et de l’Adviser (voir article 1.3.2).Dans l’hypothèse où un engagement de confidentialité différent viendrait à être pris par Hubadviser à l’égard du Client, l’Adviser en sera informé par tout moyen et sera réputé avoir accepté de s’y conformer par l’acceptation de la Mission.
1.3.2 Les Parties doivent établir et maintenir des garanties contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données en leur possession ou en la possession de leur personnel.
Les Parties doivent se conformer à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés) et auRèglement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et tout mettre en œuvre pour respecter la législation locale ainsi que toute législation similaire dans toutes les autres juridictions, dans l’accomplissement de ses obligations au titre du Contrat-Cadre et des Contrats d’Application.

L’Adviser garantit à Hubadviser sa parfaite conformité à la réglementation en vigueur et aux obligations qui lui incombent au titre du Contrat-Cadre, et indemnisera Hubadviser de tout dommage, amende, sanction ou conséquence d’une action en justice subie du fait d’une non- conformité de l’Adviser à ses obligations.
Article 1.4 – Non-concurrence
1.4.1 Sauf accord préalable et écrit de Hubadviser, l’Adviser s’interdit, pendant toute la durée du Contrat-Cadre et douze (12) mois après sa cessation[LP1] , pour quelle que cause que ce soit, de s’intéresser, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit et sous quelle que forme que ce soit (notamment, mais non limitativement, en concluant un contrat de prestation de service ou de sous-traitance), à toute activité portant sur les Domaines d’Intervention ou toute autre activité effectuée par l’Adviser dans le cadre de l’exécution d’une Mission lui ayant été confiée, au bénéfice duClient ou, de toute autre société contrôlée ou contrôlant le Client au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce.
Sera considéré comme Client pour les besoins du présent article tout donneur d’ordre pour lequel l’Adviser a effectué uneMission confiée par Hubadviser au cours des douze (12) derniers mois et tout Client chez lequel l’Adviser aura été présenté conformément à l’article 2.1. ci-dessous au cours des douze (12) derniers mois.
Cette interdiction ne s’appliquera pas :
– aux Clients qui étaient déjà clients de l’Adviser avant son agrément en qualité de Membre du Réseau Hubadviser ;
– aux Clients de l’Adviser qui sont devenus Clients de Hubadviser par l’intermédiaire du Consultant dans le cadre du chapitre III du Contrat-Cadre.
1.4.2 En cas de non-respect de l’obligation ci-dessus par l’Adviser, outre la possibilité pour
Hubadviser de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle, l’Adviser sera redevable envers Hubadviser, à titre de clause pénale, d’une indemnité irréductible et forfaitaire fixée dès à présent à la somme de vingtmille euros (20.000 euros). Cette pénalité sera due sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure d’avoir à cesser l’activité en cause et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourront être réclamés par Hubadviser en réparation du préjudice réellement subi.
Article 1.5 – Obligations déclaratives
1.5.1 L’Adviser s’engage à satisfaire entièrement à toutes les obligations juridiques, administratives, fiscales et sociales, à procéder à toutes les déclarations et à posséder toutes les autorisations nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre et des Contrats d’Application.
CHAPITRE II – MISSIONS CONFIEES AU CONSULTANT
Article 2.1 – Formalisation des Missions
2.1.1 Hubadviser identifiera parmi les Prestations qu’elle assure au bénéfice de ses Clients celles qui correspondent auxcompétences du Consultant. Hubadviser contactera ensuite l’Adviser aux fins de lui proposer d’intervenir en qualité de sous-traitant sur toute ou partie de la Prestation ainsi identifiée (la/les “Consultation(s)“).
Le Contrat-Cadre ayant pour objet de définir les termes et conditions des relations commerciales entre Hubadviser et l’Adviser, les Parties reconnaissent expressément que le présent chapitre II ne fixe aucune obligation ni aucun objectif à Hubadviser en termes de Missions proposées ou au Consultant en termes de Missions acceptées.
2.1.2 Chaque Mission confiée par Hubadviser et acceptée par l’Adviser fera l’objet de la conclusion d’un accord de sous-traitance entre les Parties (l’”Accord de Sous-Traitance“), soumis aux dispositions du Contrat-Cadre tout en pouvant ydéroger.
Les Parties conviennent expressément que l’Accord de Sous-Traitance n’est soumis à aucun formalisme et pourra par exemple prendre le forme d’un échange de courriels entre les Parties, sous réserve de préciser les modalités spécifiques d’exécution de la Mission, lesquelles sont :
– la nature de la Mission et des prestations demandées à l’Adviser
– la date probable du début d’exécution de la Mission ;
– la durée estimée de la Mission ;
– Le titre du Client et la modalité de l’intervention ;
– le montant de la rémunération de l’Adviser ou les modalités précises de sa détermination ;
– l’identité des personnes chargées d’assurer le suivi de l’avancée de la Consultation au sein de Hubadviser et du Client.
2.1.3 Chaque Accord de Sous-Traitance est toujours conclu sous la condition suspensive de l’agrément de l’Adviser par leClient.
Tout Accord de Sous-Traitance serait résilié de plein droit et sans préavis ni indemnité si le Client notifiait (i) un refusd’agrément de l’Adviser, (ii) le retrait de cet agrément, préalablement ou pendant l’exécution de l’Accord de Sous-Traitance en cours ou (iii) la résiliation du contrat entre Hubadviser et le Client.
Article 2.2 – Coordination et suivi du déroulement de la Consultation
2.2.1 Hubadviser assurera, vis-à-vis des Clients, la coordination des Missions. A cette fin, un responsable sera nommé parHubadviser en son sein pour effectuer cette coordination et assurer le suivi de la Mission. Dans ce cadre, Hubadviser pourra demander à tout moment à l’Adviser des informations sur le déroulement de la Consultation.
2.2.2 L’Adviser s’engage, dans ce cadre, à favoriser une communication de qualité entre Hubadviser, le Client et lui-même.
L’Adviser communiquera par courriel à Hubadviser, à l’issue de chaque Mission, un compte rendu d’activités (ci-après désigné le “CRA“).
Article 2.3 – Propriété intellectuelle
2.3.1 À l’occasion de l’exécution du Contrat-Cadre et des Accords de Sous-Traitance, l’Adviser s’engage à respecter les stipulations contractuelles existantes entre Hubadviser et le Client en matière de protection et de cession des droits depropriété intellectuelle, lesquelles seront jointes à, ou communiqué à l’Adviser lors de la conclusion de l’Accord de Sous-Traitance. L’Adviser prend à l’égard de Hubadviser les mêmes engagements que ceux pris par Hubadviser à l’égard du Client.
Article 2.4 – Engagements spécifiques du Consultant
2.4.1 L’Adviser s’engage à réaliser les Missions qui lui sont confiées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à ses activités et selon les règles de l’Art, dans les délais impartis, en toute indépendance. Ilassume vis-à-vis de Hubadviser l’entière responsabilité de la bonne exécution des Missions et répondra de tous dommages que Hubadviser ou les Clients viendraient à subir en cas de mauvaise exécution, perte, faute, négligence ou de non-exécution des Missions.
L’Adviser, en sa qualité de spécialiste, a une obligation de conseil vis à vis de Hubadviser et des Clients et devra le caséchéant mettre en garde Hubadviser et les Clients, par tous les moyens appropriés, contre les conséquenceséventuellement dommageables des directives qui lui auront été transmises.
2.4.2 L’Adviser est entièrement libre de l’organisation pratique et technique qu’il entend mettre en place pour la bonne réalisation de la Mission, dans les limites posées par les contraintes des Clients et sous réserve qu’il ne recourt pas à la sous-traitance, sauf accord préalable écrit de Hubadviser.
Il utilisera ses propres équipements et matériels, hors hypothèse où les particularités organisationnelles du Client justifieraient que le propre équipement du Client soit utilisé, notamment en raison de motifs de sécurité des personnes, marchandises ou données.
Article 2.5 – Durée de la Mission
Chaque Accord de Sous-Traitance prendra effet à la date de début de la Mission y étant indiquée et s’achèvera à la date de fin de la Mission y étant indiquée.
Toutefois, l’Accord de Sous-Traitance cessera de plein droit à la date de réception par l’Adviser d’un simple email par Hubadviser:
– en cas de manquement du Consultant à l’une quelconque de ses obligations résultant de l’Accord de Sous-Traitance ou du Contrat-Cadre ;
– en cas de manquement du Consultant à l’une quelconque de ses obligations à l’égard d’un tiers et qui s’avèrerait incompatible avec l’exercice des Missions ;
– en cas de résiliation du contrat conclu entre Hubadviser et le Client.
Article 2.6 – Modalités de règlement du Consultant
2.6.1 Sauf stipulations contraires de l’Accord de Sous-Traitance, le prix versé par Hubadviser au Consultant au titre de chaque Mission sera énoncé en amont de la mission.
2.6.2 Sauf stipulations contraires de l’Accord de Sous-Traitance, le règlement du Consultant par Hubadviser interviendra sur du CRA suivant toute consultation.
2.6.3 Sauf stipulations contraires de l’Accord de Sous-Traitance, les frais engagés par l’Adviser dont le principe du remboursement n’est pas convenu avec le Client dans le cadre du contrat conclu entre Hubadviser et le Client restent à la charge de l’Adviser.
2.6.4 Le règlement par Hubadviser des honoraires du Consultant interviendra après la réception de la facture par Hubadviser.
Si l’Adviser a bien respecté les conditions ci-dessus, que les factures ne sont pas contestées par Hubadviser et que Hubadviser présente un retard dans le paiement des factures, Hubadviser pourra se voir appliquer des pénalités de retard égales à deux (2) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture en question ainsi qu’une somme forfaitaire d’un montant de quarante euros (40 euros) au titre d’une indemnité pour frais de recouvrement. Une indemnité supplémentaire pourra être demandée sur justificatif(s) si les frais engendrés devaient dépasser cette somme.
2.6.5 Le Réseau Hubadviser étant fondé sur un principe de sous-traitance entre Hubadviser et les Membres du Réseau Hubadviser, Hubadviser s’assure une marge entre le prix négocié par Hubadviser auprès du Client et le prix fixé dans l’Accord de Sous-Traitance, ce que l’Adviser reconnaît et accepte.
CHAPITRE III – APPORT DE CLIENTELE PAR L’ADVISER A HUBADVISER
Article 3.1 – Présentation de clientèle par l’Adviser à Hubadviser
En sa qualité de Membre du Réseau Hubadviser, l’Adviser a la possibilité de soumettre à Hubadviser des opportunités d’affaires (“Apport d’Affaires“).
Dans ce cadre, Hubadviser confie à l’Adviser, qui l’accepte, le soin d’identifier et de lui présenter une nouvelle clientèle qui présente un besoin entrant dans les Domaines d’Intervention (le “Client Présenté“) ou de lui transmettre de nouvelles Prestations demandées par des Clients (“Mission Présentée“).
En aucun cas l’Adviser ne devra (i) négocier ou conclure des accords ou contrats ou recevoir des engagements ou en consentir au nom et pour le compte de Hubadviser, ou (ii) négocier les conditions d’intervention de Hubadviser ou de tout autre Membre du Réseau Hubadviser, Hubadviser conservant seule l’entière faculté de négocier ces conditions etconclure ces accords ou contrats.
Article 3.2 – Modalités de règlement du Consultant
3.2.1 Commissions
En contrepartie de l’exécution des services d’Apport d’Affaires, et sous réserve qu’une Prestation soit confiée à Hubadviser par le Client Présenté ou qu’une Mission Présentée soit formalisée entre Hubadviser et le Client, Hubadvisers’engage à verser au Consultant une commission dont le montant sera conclu en amont de l’apport d’affaire.
3.2.2 Modalités de paiement des commissions
Les Parties conviennent expressément que la commission qui sera due par Hubadviser à l’Adviser en application duContrat d’Apport d’Affaires ne lui sera versée qu’après encaissement effectif par Hubadviser de sa propre rémunération au titre de la Prestation résultant de l’Apport d’Affaires.
3.2.3 Absence de droit de suite
L’Adviser reconnait et accepte que la commission lui étant due en application du Contrat d’Apport d’Affaires constitue la seule contrepartie à ses activités d’Apport d’Affaires.
En conséquence, aucune autre commission ne sera due au Consultant en lien avec les relations par la suite établies entre le Client Présenté et Hubadviser ou au terme de la Mission Apportée.
Article 3.3 – Absence d’obligations réciproques
3.3.1 L’Adviser reconnait et accepte que Hubadviser puisse refuser discrétionnairement de contracter avec le Client Présenté envue de la réalisation d’une Prestation ou encore la Mission Présentée, sans que cette décision ne doive reposer sur un quelconque motif. En pareil cas, aucune commission ne sera due au Consultant.
3.3.2 Les Parties reconnaissent expressément que le présent chapitre III ne fixe aucune obligation ni aucun objectif auConsultant en termes de nombre de Clients Présentés ou Missions Présentées.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 – Durée – résiliation
5.1.1 Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée initiale d’un (1) an renouvelable annuellement par tacite reconduction à la date anniversaire du Contrat-Cadre.
5.1.2 Par exception à ce qui précède, (i) dans l’hypothèse où le terme du Contrat-Cadre arriverait au cours de la réalisationd’une Mission, le Contrat-Cadre se trouverait alors prorogé jusqu’à la fin de la Mission et (ii) les Parties pourront mutuellement convenir du terme anticipé du Contrat- Cadre, même au cours de la réalisation d’une Mission, par accord écrit. Dans ce cadre, l’existence et la durée d’une période de préavis pourront être librement négociées par les Parties.
5.1.3 Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis à vis de l’autre Partie si l’exécution du Contrat-Cadre ou d’un Contrat d’Application est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
Article 5.4 – Droit applicable – tribunaux compétents – preuve – élection de domicile
5.4.1 Le Contrat-Cadre est soumis au droit français.